Affaire Harimi : Le casse-tête de la libération d’un meurtrier déclaré “irresponsable”

C’est un aspect auquel la nouvelle loi sur l’irresponsabilité pénale votée suite au meurtre de Sarah Harimi n’a pas répondu et surveille ceux qui sont considérés comme irresponsables. Cependant, cette question a été mise en évidence par la publication d’un rapport de la Commission d’enquête parlementaire le mercredi 12 janvier.

En avril 2021, le meurtrier de cet agresseur sexuel juif, tué à Paris en 2017, a été déclaré catégoriquement irresponsable pénalement par la Cour de cassation. Il n’y a donc pas eu de procès. Kobiri Traoré, qui avait 27 ans au moment des faits, est toujours hospitalisé. Mais, à l’instar des problèmes d’autres déclarés irresponsables, ses éventuels problèmes de sortie à court ou moyen terme inquiètent les membres de la Commission. Par conséquent, le journaliste a recommandé que lorsque le meurtrier serait relaxé, il continuerait d’informer le procureur et de mettre en œuvre de nouvelles expertises. Cependant, cette proposition est sceptique vis-à-vis des experts psychiatriques et judiciaires.

Procédure de résiliation très encadrée

Actuellement, les procédures de sortie pour ceux qui sont jugés irresponsables sont très encadrées, et même “très lourdes” estime Jean-Louis Senon, professeur de psychiatrie et de criminologie à l’université de Poitiers. “Il y a environ 200 déclarations de responsabilité pénale annuellement”, forme des spécialistes. Ce dernier fait l’objet d’une hospitalisation obligatoire dans le cadre d’une procédure dite de “soins sans consentement aux décisions des mandataires nationaux” (SDRE). Les SDRE sont généralement des chefs, voire le maire en cas de danger imminent. .. La personne est alors admise à l’Unité des Malades Difficiles (UMD). Il s’agit d’un service psychiatrique très sûr qui se spécialise dans le traitement des patients qui présentent un risque pour eux-mêmes ou pour les autres. Par conséquent, avant d’envisager la possibilité d’une sortie, la personne doit avoir déjà été déclarée apte à recevoir des soins en hôpital de jour.

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Comme le montre le cas de Romain Dupuy, ce transfert est déjà très compliqué. Dans la nuit du 17 au 18 décembre 2004, un homme de 20 ans s’est rendu à l’hôpital de Poe après avoir sucé une quinzaine d’articulations. Il a déjà été soigné trois fois pour schizophrénie, mais cette fois il arrive avec un tournevis cruciforme et un couteau de cuisine. Cette nuit-là, il tue des soignants et infirmiers de 48 et 40 ans et tire sur des policiers venus l’arrêter chez lui quelques semaines plus tard. Capturé par une « bouffée capricieuse » malade mental, Romain Dupuy est déclaré non responsable pénalement par la cour d’appel de Poe trois ans plus tard.

Coincé dans l’UMD

Cela fait plus de 16 ans qu’il a été contraint d’être hospitalisé et admis à l’UMD de Cadillac, en Girond. Depuis 2018, le Comité de suivi médical des services hospitaliers a autorisé trois déviations vers les services réguliers de psychiatrie avec assouplissement des contraintes de prise en charge. Cependant, Dupuy est resté bloqué à l’UMD. Raison : Tout comme il appartient à la province d’ordonner une hospitalisation sans le consentement d’une personne jugée irresponsable, un représentant national est sa possibilité d’accéder aux services traditionnels lorsqu’un médecin le demande.La relocalisation doit être décidée. Et le gouverneur de Girond se taisait.

En avril dernier, son conseiller a déposé une plainte devant un juge des libertés et de la détention de la cour de justice de Bordeaux pour exiger son “transfert dans les services psychiatriques réguliers”. Perte de temps : La demande de quitter l’UMD a été rejetée, et le juge a considéré que cette décision était “exclusive” pour le gouverneur, pas dans ses “capacités”. “Donc, Dupuis n’a pas franchi les premières étapes de la sortie de l’UMD où il était placé lorsqu’il est entré à l’hôpital”, a déclaré Laurent Layet, psychiatre et président d’une compagnie nationale des psychiatres, a déclaré près du cours téléphonique. Pourtant, les patients irresponsables ont encore un long chemin à parcourir. ”

“Cosmétique Plus”

Dès lors, le Collège psychiatrique interdisciplinaire estime que le patient n’est plus dangereux et les avis de deux autres experts rendus par des experts extérieurs à l’établissement où il est hébergé doivent également aller dans ce sens. Cette situation doit à nouveau être approuvée par le gouverneur, qui s’appuie sur les recherches effectuées pour prendre sa décision. “Cela signifie, contrairement aux idées reçues, que les patients passent souvent beaucoup plus de temps en hôpital psychiatrique qu’ils ne le pourraient en prison”, souligne Laurent Layet.de Forum publié A Lemond, avril 2021, cinq psychiatres consultés dans l’affaire Harimi ont conclu que le tribunal avait déclaré Kobiri Traole irresponsable, et que l’évasion de Sarah Halimi du meurtrier était “à mi-parcours.” C’est très peu probable.”

Étant donné que ces verrous sont posés par le système de santé, qu’apporteront de plus le procureur et la nouvelle expertise judiciaire, comme le suggèrent les députés? « Cosmétique Plus. A partir du moment où vous confiez un médicament à une personne, vous acceptez qu’elle juge son état, notamment sa capacité à retrouver sa liberté. Plusieurs personnes se mettent en travers du chemin car le pouvoir judiciaire peut s’introduire dans le domaine médical.

Mouvement social plus large

« Il y a toujours une idée générale au-dessus de ses patients qu’ils sont accusés d’être violents, mais ce n’est pas du tout le cas et ne garantit pas Laurent Layet. Reporter Certaines des propositions sonnent comme une réaction à cette peur. » Elles seront placés dans un mouvement social plus large. “Au XIXe siècle, il y avait une interdiction judiciaire, ce qui signifiait que tous les détenus, qu’ils aient ou non commis un crime, devaient passer devant l’examinateur”, explique Laurent Guignard, professeur d’histoire moderne à l’Université de Paris. , dit. -Est Créteil Val-de-Marne. Il a disparu dans la fameuse loi de 1838 qui fixait le statut juridique des malades mentaux. Ce texte oblige chaque département à construire l’asile et à y définir la modalité de confinement. Par conséquent, les médecins et les gouvernements peuvent priver les patients de leur liberté. C’est un privilège qui relevait auparavant du domaine de la justice.

“Mais la place de la justice dans ces procédures de détention a été réévaluée, et avec le récent réinvestissement de la justice dans des questions qui étaient auparavant essentiellement médico-administratives”, poursuivent les historiens. L’affaire Romain Dupuy est emblématique. Suite à de fortes émotions autour de l’entreprise, le président de l’époque, Nicolas Sarkozy, a décidé de légiférer. “Je ne sais pas si le mot ‘renvoi’ peut être pleinement compris par un mari dont la femme a été décapitée ou une sœur dont la tête a été décapitée”, a-t-il dit. “L’affaire Dupuy a conduit à l’élaboration d’une loi de 2008 sur la détention pour sûreté et d’une déclaration de responsabilité pénale pour maladie mentale”, rappelle Jean-Louis Senon.

Répondre à l’opinion publique

Depuis lors, le juge doit déclarer une déclaration d’irresponsabilité pénale ajoutée au casier judiciaire de la personne et ne pas notifier l’ordonnance de non-lieu. Une audience peut également être rendue publique à la demande de la victime. Enfin, le juge peut également prononcer une peine de sûreté contre le criminel. “Par exemple, il peut leur être interdit de se rendre dans certains endroits”, ajoute Manuel Orsat, psychiatre et expert près la cour d’appel d’Angers. L’affaire Harimi a restreint cette fois le jugement de la responsabilité pénale. Le texte adopté par le Congrès le 16 décembre prévoit une exception à la responsabilité pénale si l’auteur consomme un psychotrope pour se donner le courage de commettre un crime ou un délit, c’est-à-dire dans le cas de son abolition. Identification “intentionnellement de commettre un crime”.

Express

Par conséquent, la proposition de la Commission parlementaire va dans le sens d’un mouvement de surveillant judiciaire avec une responsabilité pénale bien moindre. « La justice et les pouvoirs publics tentent de répondre au maximum aux préoccupations de l’opinion publique. Décryptage LaurentLayet. De manière générale, les personnes atteintes de maladie mentale sont de plus en plus inacceptables car irresponsables. J’ai l’image que cette irresponsabilité leur permet de passer quelques jours à l’hôpital avant qu’ils ne retrouvent leur liberté, mais c’est une erreur. »


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François Bazin, essayiste et journaliste spécialisé en politique.François Bazin

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