Quelle est la différence entre le crédit-bail commercial et le crédit-bail professionnel ?

Activités individuelles

N.-É. La location commerciale est adaptée à l’exercice d’activités commerciales, industrielles ou artisanales.. Si l’installation n’est pas administrativement affectée à l’exercice de ce type d’activité, le bailleur doit demander au préalable une modification de son utilisation.

Le crédit-bail professionnel, en revanche, signifie que l’installation est exclusivement affectée à un usage professionnel. La conclusion n’est possible que pour l’exercice de professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus sans but lucratif (BNC). donc, Le leasing professionnel peut être utilisé pour des activités à but non lucratif, artisanales, agricoles ou industrielles..Plus flexible que le crédit-bail commercial, le crédit-bail professionnel est une préoccupation majeure Profession libéraleC’est réglementé (médecins, architectes, avocats, comptables, etc.), mais ce n’est pas le seul (consultants, conseil en gestion, etc.).

Format du bail et règles de durée

Les contrats de location professionnelle doivent toujours être écrits, mais les contrats de location commerciale peuvent être conclus oralement, mais ne sont pas recommandés (l’écrit est une garantie et une preuve de l’existence de la location).

L’une des différences les plus importantes entre le leasing commercial et professionnel est la durée minimale du contrat.Les contrats de baux commerciaux (hors baux saisonniers et dérogatoires) sont signés pour une durée minimale de 9 ans, mais pour les baux professionnelsDurée minimale de 6 ans..

Résiliation du bail

En matière de licenciement, le format est beaucoup plus facile si l’entrepreneur signe un contrat de location professionnel.En effet, dans ce cas, le locataire se verra envoyer par courrier recommandé ou un certificat d’exécution au bailleur.préavis de 6 mois.. Le bailleur ne peut résilier un bail professionnel de sa part jusqu’à son expiration.

Au contraire, la possibilité de donner des vacances aux locataires commerciaux est limitée, ces derniersFin de 3 ans (3-6-9 ans).. Ainsi, si le locataire conclut un bail commercial, il est tenu de rester dans les lieux au moins 3 ans. Pour les locations commerciales d’une durée de 9 ans ou plus, les parties peuvent convenir que le locataire n’a pas le droit de notifier avant la résiliation du contrat. Pour résilier un bail commercial, le locataire loue par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la fin du 3 ans (3-6-9 ans), ou au moins 6 mois avant le terme. personne. Du bail. Le bailleur a également le droit de résilier le bail commercial à l’issue de chaque période de trois ans, mais doit justifier d’un des motifs prévus par la loi (L145-17 Code de commerce).

Droit de renouveler

Dans le cadre du bail commercial, le locataire se réserve le droit de renouveler après trois ans ou plus d’activité professionnelle dans les locaux. Le bailleur peut alors modifier le montant du prix en initiant le processus de renouvellement du bail commercial.

En revanche, dans le cas d’un bail professionnel, le locataire n’a pas le droit de renouveler tacitement. Chacune des parties du bailleur ou du locataire peut notifier à l’autre partie son intention de ne pas renouveler le bail professionnel à l’expiration en donnant un préavis de six mois. Sans déclaration d’intention du locataire ou du bailleur, le bail professionnel sera reconduit tacitement pour 6 ans.

Sous-location et transfert de bail

Dans le cadre d’un bail professionnel, les locataires peuvent sous-louer l’emplacement sauf interdiction par les termes du bail. L’inverse est vrai pour les baux commerciaux où la sous-location nécessite l’autorisation du bailleur (qu’il s’agisse ou non d’une clause de bail commercial). Dans l’un ou l’autre cas, si les sous-locataires ne les respectent pas, le locataire principal reste tenu par le bailleur de remplir les obligations découlant du bail.

La différence entre les baux professionnels et les baux commerciaux s’affiche également en matière d’attribution des baux. En effet, même si la cession d’un bail professionnel est, en principe, gratuite, le contrat de bail peut prévoir une interdiction de cession totale ou partielle. Dans le cas des baux commerciaux, la cession est libre et les dispositions interdisant la cession des baux commerciaux sont nulles. En revanche, un contrat peut constituer une cession de bail commercial, avec par exemple une clause n’autorisant la cession du bail qu’en cas de cession complète du fonds de commerce, ou une clause imposant la participation du bailleur à la cession acte. ..